N-3, r. 2 - Code de déontologie des notaires

Article 72 Versions de la disposition

2012-09-01

72. Le notaire ne peut, par quelque moyen que ce soit, accorder dans une déclaration ou un message publicitaire, plus d’importance aux honoraires professionnels demandés qu’au service professionnel offert.

D. 921-2002, a. 72.